Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 689
Versions de la disposition
Non en vigueur
689. Le médecin examinateur doit, avant de tirer toute conclusion de l’examen d’une plainte auquel il ne met pas fin en vertu du premier alinéa de l’article 688, permettre à l’auteur de la plainte et au professionnel concerné de présenter leurs observations et tenter d’effectuer une conciliation des intérêts en cause.
Il transmet une reproduction de la plainte au professionnel qui en fait l’objet. Ce dernier a accès au dossier de la plainte.
